1/ OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les
offres de services GESTES Formation relatives à des commandes passées auprès de GESTES
Formation par tout Client professionnel (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de GESTES Formation, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que GESTES Formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des
présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir
ultérieurement.
Le Client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des
informations et conseils suffisants de la part de GESTES Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
2/ FORMATIONS EN PRESENTIEL
2.1 Formations interentreprises
2.1.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernant les formations interentreprises, longues ou
courtes, disponibles au catalogue GESTES Formation et réalisées dans les locaux de GESTES
Formation ou des locaux mis à disposition par GESTES Formation.
2.1.2 Conditions financières
Pour toute formation interentreprises, sauf disposition contraire précisée par écrit par GESTES
Formation, un acompte minimum de 30% du coût total de la formation sera versé par le Client à
l’inscription.
Lorsque le stagiaire est un particulier, il dispose de 10 jours calendaires à compter de la
signature du devis pour se rétracter, par courrier recommandé ou email avec accusé de
réception, sans avoir à justifier sa décision ni supporter de frais.
Aucun paiement ne sera encaissé avant l’expiration de ce délai.
2.1.3 Remplacement d’un participant
GESTES Formation offre la possibilité au client de remplacer un participant empêché par un
autre de ses salariés ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.
Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à la veille du stage.
2.2 Formation intra entreprises
2.2.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations intra entreprise développées sur
mesure et exécutées dans les locaux de GESTES Formation, du Client ou dans des locaux mis
à disposition par le Client.
2.2.2 Conditions financières
Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et
financière par GESTES Formation. Sauf disposition contraire dans la proposition de GESTES
Formation, un acompte minimum de 30% du coût total de la formation sera versé par le Client.
3/ DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS
3.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-
2 du code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client signé
et revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de présence est adressée après la formation.
Conformément aux articles L6353-3 à -7 du code du travail, lorsque l’action de formation
concerne un client particulier, un contrat de formation est conclu entre les parties.
3.2 Réalisation de la formation
GESTES Formation se réserve le droit de faire animer ses formations par un organisme de
formation partenaire.
GESTES Formation peut être amené à changer le lieu de la formation ou l’intervenant
animateur, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de quelconques dommages, intérêts
ou pénalités. Elle avertit sans délais le client de ce changement.
3.3 Règlement par un OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la
demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de
subrogation doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis
que le Client retourne signée à GESTES Formation.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par
GESTES Formation au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à
GESTES Formation au premier jour de la formation, GESTES Formation se réserve la
possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
3.4 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel convenues entre GESTES Formation et le Client sont
bloquées de façon ferme.
Remplacement :sauf exigences particulières de l’OPCO, une entreprise a la possibilité, jusqu’à
la veille du stage, de remplacer un stagiaire par un autre (sous réserve de prérequis validés par
GESTES Formation).
Désistement : jusqu’à 15 jours francs ouvrables avant la date fixée du stage, l’entreprise peut
demander à GESTES Formation de reporter ou d’annuler l’inscription du stagiaire. Toute
annulation intervenant passé ce délai entraîne la conservation de l’acompte à titre d’indemnité.
De même, tout cycle de formation commencé est dû en totalité. Toute annulation par le Client
doit être communiqué par écrit. Si GESTES Formation organise dans les 6 mois à venir, une
session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite
des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
3.5 Annulation des formations en présentiel par GESTES Formation
Par manque d’effectif ou en cas de force majeur, GESTES Formation se réserve le
droit d’annuler une session de formation jusqu’à 15 jours ouvrables avant la date fixée
de la formation.
4/ DISPOSITION APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES GESTES FORMATION
4.1 Modalités de passation de commandes
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par GESTES Formation d’un devis
signé par tout représentant dûment habilité du Client. La signature du devis implique la
connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions,
lesquelles pourront être modifiées par GESTES Formation à tout moment, sans préavis,
et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
Les inscriptions sont enregistrées dans leur ordre d’arrivée et une convocation individuelle
est envoyée à l’entreprise. Il appartient à l’employeur de transmettre au(x) stagiaire(s), les
précisions qui y sont données (dates, lieu, horaires…).
4.2 Facturation Règlement
4.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en
vigueur. Les éventuelles taxes, droit de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires
occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.
Pour les formations intra entreprises, les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du
(ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de
location de matériel courant (vidéo projecteur, …) sont facturés en sus.
En cas de construction d’une formation sur-mesure pour une entreprise spécifiquement,
des frais pédagogiques pourront également être facturés.
4.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
– Le paiement du solde doit être effectué par le client, au plus tard dans un délai de 30
(trente) jours à compter de la date de la facture de solde ;
– Le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ;
– Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance.
En cas de retard de paiement, GESTES Formation pourra suspendre toutes les commandes
en cours.
A réception de l’intégralité du règlement de la formation et de ses frais annexes, une
attestation de stage et l’évaluation des connaissances acquises sont envoyées à l’entreprise
ainsi qu’au stagiaire (Article L.6353-1 selon la Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009).
4.3 Force majeur
GESTES Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas
d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés
comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus après la
jurisprudence des cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie
ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux
internes ou externes à GESTES Formation, les désastres naturels les incendies, la non
obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis
en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de
l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout
type, ou toute autre circonstance échappant du contrôle raisonnable de GESTES Formation.
4.4 Propriété intellectuelle
Des supports pédagogiques et d’autres ressources pédagogiques sont mis à la disposition
exclusive du stagiaire ; tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces ressources et ces
supports sont la propriété de GESTES Formation et/ ou de ses partenaires.
En conséquence, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation,
reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans
accord exprès de GESTES Formation.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres
personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et
suivants du code la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des
contenus non autorisés.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation,
totale ou partielle des contenus de formation sont strictement interdits.
4.5 Droit applicable Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre le client et GESTES Formation à l’occasion de l’exécution
du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le tribunal de Créteil sera
compétent et ce, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou
d’appel en garantie.
En cas de litige avec un client particulier, conformément aux articles L.612-1 et suivants
du code de la Consommation, le stagiaire peut saisir gratuitement un médiateur de la
consommation.
A défaut, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du lieu de résidence du
stagiaire.
GESTES Formation ECOCAMP US DU BATI MENT – 8 allée Abel Chatenay – 94400 Vitry sur Seine
Tél. : 01 41 78 52 60 – Fax : 01 41 78 52 62
E-mail : c ontact @gest es -f ormation.f r- www.gest es-f ormation.fr
S.A.S au capital de 50 000 € – RCS de Créteil – SIRET 411240542000 34 -NAF 8559A
TVA intrac ommunautaire FR 75 411240542 -Déc laration d’Act ivité : 11940706594
Version du 09/05/2025